Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Dans le cas de travaux de démantèlement, de remplacement, de réfection ou d’entretien d’un pont ou d’un ponceau, un empiétement n’excédant pas 2 500 m2 est permis à l’extérieur de l’emprise du pont ou du ponceau aux conditions prévues à l’article 8.
9. Dans le cas de travaux de remplacement d’un pont ou d’un ponceau, un empiétement n’excédant pas 2 500 m2 est permis à l’extérieur de la structure du pont ou du ponceau aux conditions prévues à l’article 8.
En vig.: 2019-01-24
9. Dans le cas de travaux de remplacement d’un pont ou d’un ponceau, un empiétement n’excédant pas 2 500 m2 est permis à l’extérieur de la structure du pont ou du ponceau aux conditions prévues à l’article 8.
